Sir Anerood Jugnauth qui répondait a la Private Notice question du Leader de L’opposition.

 |  Posted by Christelle Lebrasse  |  0

Il n’y a pas lieu de revoir les nominations ou encore amender la constitution a souligné le Premier Ministre.... Sir Anerood Jugnauth qui répondait a la Private Notice question du Leader de L’opposition, a expliqué que selon la State Law Office, la décision finale pour les nominations revient au Premier Ministre. Cette question intervient suite aux débats sur la Good Governance and Intergrity Reporting Bill ou le ministre de la Bonne Gouvernancce avait expliqué a la chambre que selon l’Attorney General’s Office, l’amendement à la loi ne faisait plus provision pour que le leader de l’opposition soit consulté pour la nomination de ces deux directeurs...
Sir Anerood Jugnauth a cité la section 64(1) de la constitution...qui contient une « clause » qui fait mention que dans l’exercice de ses fonctions le Président agira selon les directives du conseil des ministres ou du ministre qui agit sous l’autorité du conseil des ministres...

Le Premier Ministre a également cite le cas de Dayal contre le Président de la République de Maurice en 1998... ou l’ancien chef juge, Arringa Pially... avait rendu son jugement basant sur la section 64(1) de la constitution... qui réserve le dernier mot au Premier Ministre...Et par conséquent, le gouvernement, dira Sir Anerood Jugnauth, avait pris la décision de ne pas apporter des amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill.
Lors des questions supplémentaires, Paul Bérenger dit attendre la décision de la Cour Suprême.
Une séance qui s’est poursuivi avec les debats sur le Captive Insurance Bill et l’Additional Remuneration (2016) Bill.