Ce projet de loi, présenté par l'Attorney General Maneesh Gobin, a été voté avec amendements hier soir, mardi 17 octobre à l'Assemblée nationale. Il prévoit un nouveau cadre légal avec de meilleurs garde-fous pour la prescription acquisitive de biens immobiliers. Désormais, ce sera un notaire qui sera appelé à rédiger l'acte de prescription. Les procédures seront ainsi renforcées. La durée d'occupation avant toute demande devra être de 30 ans. Treize parlementaires des deux côtés de la chambre sont intervenus lors des débats portant sur l'Acquisitive Prescription Bill. Les travaux ont pris fin à 23 h 40 et ont été ajournés au mardi 23 octobre.