Me Akil Bissessur débouté par la Cour suprême : la pension de SAJ est légale

 |  Posted by Dasa Appalasawmy  |  0

L’homme de loi Akil Bissessur a été débouté par la Cour suprême. Il n’obtient pas la révision judiciaire de la décision de payer une pension à Sir Anerood Jugnauth après sa démission en tant que président de la République. L’homme de loi contestait cette décision arguant que Sir Anerood Jugnauth percevait, après son élection en 2014, une allocation en tant que Premier ministre et subséquemment en tant que ministre. Dans son jugement, le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen précise qu’il n’y a aucune entorse à la loi, citant la National Assembly Act.

Selon cette loi, les membres de l'Assemblée nationale perçoivent une allocation et non une rémunération ce qui aurait supposé la présence d’un employé. Hors précise le jugement, les parlementaires ne sont pas des employés de L’Etat. Aussi, la décision de rejeter la demande de Judicial Review est motivée par le fait que l’action en cour de l’homme de loi Akil Bissessur intervient tardivement soit en février 2016 et que son seul statut de citoyen de la République de Maurice ne lui confère pas le locus standi ou droit légal de porter cette affaire en cour. Me Akil Bissesur fait partie du panel juridique du Parti Travailliste