Cour suprême: La pension de Sir Anerood Jugnauth légale.

 |  Posted by Selvina Chadien...  |  0

L’homme de loi Akil Bissessur débouté par la Cour suprême.  Il n’obtient pas la révision judiciaire de la décision de payer une pension à Sir Anerood Jugnauth après sa démission en tant que Président de la République. L’homme de loi contestait cette décision arguant que Sir Anerood Jugnauth percevait, après son élection en 2014, une allocation  en tant que Premier ministre et subséquemment en tant que ministre.

Dans son jugement  le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen précise qu’il n’y a aucune entorse à la loi régissant les pensions. Et citant la National Assembly Act, il avance que  les membres de l’assemblée nationale perçoivent une allocation et non une rémuneration ce qui aurait supposé la présence d’un employé.  Hors précise le jugement, les parlementaires ne sont pas des employés de L’Etat . Aussi la décision de rejeter la demande de judicial review est motivée par le fait que l’action en cour de l’homme de loi Akil Bissessur intervient  tardivement soit  en février 2016  et que son seul statut de citoyen de la République de Maurice ne lui confère pas le locus standi ou  droit légal de porter cette affaire en cour.  Me Akil Bissessur fait partie du panel juridique du Parti Travailliste.