Le Conseil des ministres s'est réuni ce vendredi [10 juillet 2020]. Le Cabinet a approuvé l'introduction du projet de loi « Criminal Code (Amendment) Bill » à l'Assemblée nationale. Le projet de loi a pour objectif de modifier le « Criminal Code » afin de considérer comme un délit criminel : la production ou la distribution d'un article, d'un objet ou d'un document qui transmet des fausses informations trompeuses sur la souveraineté de Maurice sur toute partie de son territoire.
Le Cabinet a également accepté l'introduction du projet de loi sur le « Courts (Amendment) Bill » à l'Assemblée nationale. Le projet de loi a pour objectif de modifier la « Courts Act ». Cela afin de mettre sur pied une « Financial Crimes Division » et une « Land Division » au sein de la Cour suprême. Par ailleurs, ce projet de loi vise aussi à créer une « Financial Crimes Division » au sein de la Cour intermédiaire.
Cet amendement permettra au Chef Juge de mettre en place, à la Cour suprême et à la Cour intermédiaire, toutes autres divisions qu'il juge nécessaire pour les affaires civiles et criminelles.