Les projets de loi sont actuellement en circulation dans le public.
 
Il s’agit du Constitution (Amendment) Bill et du Judicial and Legal Provisions Bill.
 
Un exercice avant leur présentation à l’Assemblée Nationale.
 
Le Constitution (Amendment) Bill prévoit entre autres, que la Cour Suprême sera composée d’une Cour d’Appel et d’une Haute Cour d’etablir le bureau du Directeur des Poursuites Publiques comme une institution indépendante et de modifier la composition de la Judicial and Legal Service Commission.
 
Le Judicial and Legal Provisions Bill prevoit lui, entre autres, l’amendement d’un certain nombre de texte de loi pour la mise en application des changements proposes dans la Constitution.
 
Le public est invite à envoyer ses commentaires par voie postale ou par mail avant le 29 octobre.

Texte écrit par : Ranjita Rambojun